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Pour rappel, le décret « BACS » du 20 juillet 2020 rend obligatoire, d’ici le 1er janvier 2025, l’installation de systèmes d’automatisation, de contrôle et de régulation automatique de la chaleur dans les bâtiments neufs tertiaires non résidentiels d’une puissance nominale de 290 kilowatts (kW).
Décret du 7 avril 2023 relatif aux systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires
Le décret du 7 avril 2023 vient élargir son périmètre d’application puisque sont désormais concernés tous les bâtiments neufs tertiaires non résidentiels d’une puissance nominale supérieure à 70 kW.
Les bâtiments existants dont la puissance nominale est inférieure à 290 kW mais supérieure à 70 kW auront pour date butoir le 1er janvier 2027. Les gestionnaires de bâtiments neufs devront respecter cette obligation réglementaire d’ici avril 2024.
Arrêté du 7 avril 2023 relatif aux systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires
L’arrêté du même jour spécifie les modalités d’inspection de ces systèmes et les modalités de calcul du temps de retour sur investissement. Ainsi, l’inspection périodique est obligatoire et sa fréquence ne doit pas excéder 5 ans. Elle est réduite à deux ans en cas :
- d’installation ou de remplacement du système d’automatisation et de contrôle des bâtiments,
- d’installation ou de remplacement d’un des systèmes techniques reliés au système d’automatisation et de contrôle des bâtiments.
Ce même texte amenuise les possibilités de dérogation d’installation de « BACS » pour motif économique. Conformément à cet arrêté, l’absence de rentabilité ne peut être avérée que « lorsque le temps de retour sur investissement est strictement supérieur à 10 ans » et non plus 6 ans.