La Qualification RGE : mon entreprise, est-elle éligible ?

Question :

Qu’est-ce que la qualification RGE ?

Réponse :

La qualification RGE (Reconnus Garant de l’Environnement) a été instaurée en 2011, elle évalue la faculté d’une entreprise ou d’artisant à réaliser des travaux particuliers, conformément aux règles de l’art, aux normes et réglementations en vigueur. Elle atteste de ses capacités techniques et de son professionnalisme, sur la base d’informations contrôlées et régulièrement actualisées.

Cela permet notamment d’aider les clients à choisir la bonne entreprise pour toute réalisation de travaux d’économie d’énergie (isolation des murs ou de la toiture, installation d'un équipement utilisant une énergie renouvelable, etc.)

Question :

Quels domaines d’activités sont concernés ?

Réponse :

Il existe des qualifications dans plusieurs domaines, mais une majeure partie de celles-ci concernent le bâtiment. Sur 80 000 entreprises qualifiées, 95 % sont liées à la construction ou à la rénovation de bâtiments. [1]

Voici une liste d’organismes de qualification par domaines d’activités :

• Qualibat : les travaux liés à l’efficacité énergétique et aux énergies renouvelables ;
• Qualit’EnR : pour les installateurs d’équipements utilisant des énergies renouvelables ;
• Qualifelec : destiné aux professionnels des travaux électriques en matière d’efficacité énergétique et d’installation d’équipements utilisant des énergies renouvelables ;
• Certibat : délivre des certifications aux artisans en mesure de réaliser des offres globales de rénovation énergétique.

Ces organismes de formation sont encadrés par la norme NFX50-091, qui leur impose notamment :

• D’être indépendant du demandeur ;
• D’organiser leur comité de décision de manière collégiale cela signifie que celuici doit représenter les entreprises, leurs clients et les institutionnels.

Question :

Quelles sont les exigences pour obtenir la qualification RGE ?

Réponse :

La qualification RGE pour les entreprises, est elle aussi encadrée par la norme NFX50-091, qui impose aux entreprises différents critères :

• Des critères légaux, administratifs et juridiques :
  • L’entreprise doit avoir déclaré l’activité pour laquelle elle demande la qualification
  • Être assurée pour cette activité
  • Être à jour de ses obligations sociales et fiscales
• Des critères financiers :
  • Il doit y avoir une cohérence entre la capacité de la masse salariale et les moyens financiers. Par exemple, si le nombre de salariés est peu élevé alors que le chiffre d’affaires est très élevé. L’entreprise en question sous-traite sûrement certaines activités.
• Des critères techniques : L’entreprise doit avoir des salariés compétents, le matériel nécessaire et de l’expérience.

En plus de ces critères, l’État a défini des exigences complémentaires pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique, comme :

• L’obligation de suivre une formation technique ;
• Faire contrôler ses installations.

Question :

Quelles sont les étapes pour obtenir la qualification RGE ?

Réponse :

Il faut effectuer une demande auprès d’un organisme de qualification (liste ci-dessus) qui convient à votre domaine d’expertise. Celui-ci va s’assurer que vous cochez toutes les exigences imposées par la norme NFX50-091, si c’est le cas, votre dossier sera présenté à un comité de décision.

La qualification est valable 4 ans, cependant des contrôles sont réalisés chaque année.
Pour les nouvelles entreprises tout juste créées qui ne peuvent pas justifier l’expérience, peuvent avoir le droit à une qualification dite « probatoire » d’une durée de 2 à 3 ans.

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