Hausse des prix de l'énergie : quelles aides disponibles pour les TPE/PME ?

Les aides disponibles pour les factures 2022

Le bouclier tarifaire

Le bouclier tarifaire est un dispositif qui permet de contenir à 4 % la hausse des prix de l’électricité en 2022. Pour bénéficier de ce dispositif sur vos factures d’énergie en 2022, votre entreprise doit : avoir moins de 10 salariés, attester d'un chiffre d’affaires inférieur à deux millions d’euros, disposer d'un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA. Rapprochez-vous de votre fournisseur d’énergie pour en bénéficier.
 

Guide d'aide au paiement des factures de gaz et d'électricité

Créé en 2022, le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz a pour objectif de pallier les effets de la crise énergétique, de soutenir la compétitivité des entreprises et d’éviter les arrêts de production des sites les plus consommateurs de gaz et d’électricité, notamment ceux assurant des productions essentielles.

Toutes les entreprises respectant les critères énumérés ci-dessous peuvent bénéficier de l’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz jusqu’à 4 millions d’euros et ce jusqu'à la fin 2023.

Pour ce faire :

• le prix de l’énergie pendant la période pour laquelle vous demandez cette aide doit avoir augmenté de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021.
• Vos dépenses d’énergie pendant la période de demande d’aide doivent représenter plus de 3 % de votre chiffre d’affaires en 2021. Par exemple, si vous demandez une aide pour la période septembre/octobre 2022, vos dépenses d’énergie sur cette période doivent représenter plus de 3 % de votre chiffre d’affaires de septembre/octobre 2021.

Pour vos factures d’énergie des mois de septembre et octobre 2022, vous pouvez demander l’aide depuis le 19 novembre. Le guichet pour les factures de la période allant de novembre à décembre 2022 sera ouvert début 2023.

Vérifiez votre éligibilité
 

Les aides disponibles pour les factures 2023

Prix de l'électricité limité à 280 € / MWh

Les TPE qui ont renouvelé leur contrat de fourniture d'électricité au second semestre 2022 et qui ne bénéficient pas du tarif de vente réglementé pourront voir le prix de l'électricité plafonner à 280 € / MWh en moyenne en 2023. Si votre TPE est concernée et que vous souhaitez bénéficier de ce tarif, remplissez ce formulaire indiquant que vous souhaitez une renégociation de votre contrat d'électricité et renvoyez-le à votre fournisseur d'électricité. Cette mesure peut s'appliquer dès la facture de janvier 2023.

Bouclier tarifaire

À partir du 1er février 2023, le bouclier tarifaire permettra de contenir la hausse des prix de l'électricité à 15 %. Les mêmes critères d'éligibilité énoncés précédemment s'appliquent pour en bénéficier au titre de l'année 2023. Rapprochez-vous de votre fournisseur et transmettez-lui l'attestation sur l'honneur d'éligibilité.

Amortisseur électricité

En vigueur depuis le 1er janvier 2023, vous pouvez bénéficier de l'amortisseur électricité si vous avez signé des contrats d'énergie plus élevés. Ce dispositif vous protège au moyen d'un plafond d'aide unitaire renforcé défini par un indicateur présent sur vos factures et devis appliqués par les fournisseurs d'énergie. Si vous avez un prix unitaire de la part énergie de 350 euros/MWh (0,35 euros/kWh), l’amortisseur électricité permet de prendre en charge environ 20 % de votre facture totale d’électricité.

Vous pourrez en bénéficier si :

• votreTPE ou PME a moins de 250 salariés,
• votre entreprise n’est pas éligible au bouclier tarifaire,
• votre compteur électrique a une puissance supérieure à 36 kVA.

Complétez et transmettez à votre fournisseur d'électricité une attestation d'éligibilité au dispositif. L'aide sera directement intégrée à votre facture d'électricité par la suite et le sera jusqu'au 31 décembre 2023.

Vérifiez votre éligibilité
 

Guichet d'aide

Depuis le 1er janvier 2023, si votre entreprise est une TPE ou une PME éligible au dispositif de l’amortisseur électricité et remplirait toujours, après prise en compte du bénéfice de l’amortisseur électricité, les critères d’éligibilité au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz, vous pouvez déposer une demande d’aide.

Votre entreprise est éligible à ce guichet si :

• les dépenses d’énergie représentent 3 % du chiffre d’affaires de votre entreprise en 2021 après prise en compte de l’amortisseur.
• Votre facture d’électricité, avant réduction perçue via l’amortisseur électricité, doit avoir connu une hausse de plus de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021.

Le guichet pour les factures 2023 sera ouvert prochainement sur le site impots.gouv.fr.

Sachez que vous avez également la possibilité de demander auprès de votre fournisseur d'énergie l'étalement de vos factures d'énergie de début d'année en cas de défaut de trésorerie.

Pour les mêmes raisons, vous pourrez également demander le report du paiement de vos impôts et de vos cotisations sociales. Cette dernière demande devra être adressée à l'Ursaff.
En revanche, ne sont pas concernés par cette mesure ponctuelle : la TVA, les taxes annexes et le reversement du prélèvement à la source.