Deux décrets publiés le 18 décembre au Journal officiel font évoluer le diagnostic de performance énergétique avec de nouvelles dispositions concernant son opposabilité, ainsi que sa durée de validité.
Le décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020 revoit la partie réglementaire du Code de la construction et de l’habitation cadrant les diagnostics de performance énergétique afin de prendre en compte la pleine entrée en opposabilité de ces diagnostics dont la date est fixée au 1er juillet 2021.
Le texte prévoit des dispositions relatives à l’établissement des diagnostics, notamment dans les bâtiments d’habitation collectifs, et à leur contenu.
Le décret intègre les nouvelles obligations instituées par la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat sur l’affichage dans les annonces immobilières de l’estimation des dépenses énergétiques théoriques et des futures obligations liées aux logements à consommation énergétique excessive.
Date d’application : les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er juillet 2021 à l’exception des dispositions relatives à l’observatoire des diagnostics de performances énergétiques (12° de l’article 1er) qui sont entrées en vigueur le lendemain de la publication du présent décret, des dispositions relatives aux annonces et baux immobiliers des 10°, 11° de l’article 1er et des articles 2 et 3 qui entrent en en vigueur au 1er janvier 2022 et des dispositions de l’article 4 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2028.
Le décret n° 2020-1610, daté également du 17 décembre 2020, concerne la durée de validité des diagnostics de performance énergétique. Cette dernière est fixée à dix ans.
Le texte prévoit néanmoins quelques dispositions particulières pour réduire la durée de validité des diagnostics réalisés avant la date du 1er juillet 2021, date d’entrée en vigueur de la pleine opposabilité des diagnostics de performance énergétique :
– les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valides jusqu’au 31 décembre 2022 ;
– les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valides jusqu’au 31 décembre 2024.
Date d’application : les dispositions du décret entrent en vigueur le 21 juillet 2021.
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