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Publié:
12 février 2023
Catégorie:
News
Pour faire face à la hausse des prix de l’énergie, les TPE/PME peuvent bénéficier de nombreux dispositifs parmi lesquels l’amortisseur électricité en vertu du IX de l’article 181 de la loi du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. La Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) en précise les modalités d’application par les fournisseurs.
La délibération 2023-53 du CRE publiée le 8 février 2023 porte sur les modalités de réduction des prix dont bénéficieront certaines TPE/PME de moins de 250 salariés par leur fournisseur :
- calcul du niveau de soutien à la maille annuelle,
- prix variable de fourniture positif toute l’année,
- calcul du montant final de l’amortisseur électricité en fonction de la consommation réelle et des prix effectivement appliqués sur l’année 2023,
- part variable strictement limitée aux éléments initialement prévus au contrat et explicitement facturés en « €/MWh »,
- évolution de l’amortisseur en cas de changement de fournisseur en cours d’année.
Consultez et/ou téléchargez la délibération complète de la CRE
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