Dans son dernier article consacré aux réseaux numériques dans le secteur résidentiel, l’association Promotelec rappelle le contexte réglementaire et normatif établi par le plan "France Très Haut Débit" lancé en 2013.
Dans le but de garantir à tous les Français une bonne couverture numérique, le gouvernement Hollande a lancé en 2013 son plan « France Très Haut Débit » : un investissement de 20 milliards d’euros sur 10 ans visant à permettre à tous les ménages d’accéder au haut débit (supérieur à 8 Mbits/s) d’ici 2020 et au très haut débit (supérieur à 30 Mbits/s) d’ici la fin de l’année 2022.
Logements neufs : obligation d’installation d’un réseau numérique depuis juillet 2016
Promotelec précise le contexte réglementaire de cette disposition : "la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dont l’objectif est de faciliter le déploiement de la fibre optique et l’accès au très haut débit a modifié les articles L. 111-5-1-1 et L. 111-5-1-2 comme suit :
« Les lotissements neufs sont pourvus des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique nécessaires à la desserte de chacun des lots par un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public. Cela s'applique aussi aux immeubles et aux maisons. »
Note : depuis le 1er juillet 2021, les articles L. 111-5-1-1 et L. 111-5-1-2 du CCH sont abrogés et les nouvelles dispositions sont détaillées dans les articles L. 113-10 et R. 113-5 du CCH."
Et de poursuivre que la "loi s’applique aux permis de construire ou aux permis d’aménager délivrés après le 1er juillet 2016."
Quant à "l’arrêté du 16 décembre 2011 relatif à l’application de l’article R. 111-14 du CCH, modifié par l’arrêté du 3 août 2016, [il] détaille les exigences réglementaires concernant l’installation des réseaux de communication dans le secteur résidentiel et sont applicables aux bâtiments résidentiels dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 1er septembre 2016."
Promotelec rappelle que depuis le 1er juillet 2021, l’article R. 111-14 du CCH a été abrogé et ses dispositions ont été reprises dans l’article R. 113-4 du CCH.
Réseaux de communication résidentiels : quelles normes ?
L'association souligne que les trois normes suivantes sont applicables :
- XP C 90-483 « Systèmes de câblage résidentiels secondaires des réseaux de communication » - Novembre 2020
- XP C 90-486 « Les colonnes de communication (réseau d'accès au logement ou au local à usage professionnel) » - Octobre 2018
- NF C 15-100 « Installations électriques à basse tension - Titre 11 : Installation des réseaux de communication dans les bâtiments d'habitation » - Juin 2015