 BÂTIMENTS NEUFS
Tous les bâtiments neufs d’habitation collective dont le permis de construire a été déposé après le 1er janvier 2007.
BÂTIMENTS EXISTANTS
• En cas de réhabilitation importante, lorsque la valeur des travaux est supérieure à 80 % de la valeur du bâti, tout le bâtiment doit être rendu accessible.
• à l’occasion de remplacement de certains composants (porte, interphone, boîte aux lettres, éclairage...), les nouveaux éléments devront être accessibles.
Sont concernés :
Les parties communes, les espaces affectés à un usage privatif, les circulations communes,
la signalisation palière...
CE QU'IMPOSE CETTE RÈGLEMENTATION
Tout dispositif visant à permettre ou restreindre l’accès au bâtiment ou à se signaler à un occupant doit pouvoir être repéré, atteint et utilisé par une personne handicapée.
Lorsqu’un dispositif permet une communication entre visiteur et occupant, il doit permettre à une personne handicapée occupante d’entrer en communication avec le visiteur.
 En savoir plus
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Correspondant
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Urmet France Captiv
1/13, rue Edouard Branly ZI La Garenne 93 605 Aulnay Sous Bois Cedex
Tél : +33 (0) 01 48 19 84 00
Fax : +33 (0) 01 48 68 47 26 |
Email
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